Le Mandat ad hoc, pour sortir d'une situation de tension de trésorerie, litigieuse ou conflictuelle.
Situation financière qui se dégrade, conflit entre associés, litige fournisseur, contentieux ... Comment y faire face ?
Pourquoi utiliser le Mandat ad hoc ?
- Pour négocier les délais
- Pour améliorer rapidement votre trésorerie en actionnant les bons leviers
- Pour sortir d'une situation litigieuse ou conflictuelle
- Pour apaiser les tensions
- Procédure couverte par la confidentialité
Conditions pour bénéficier d'un Mandat ad hoc
- L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiements.
- L'entreprise doit rencontrer des difficultés qui, sans être insurmontables, sont susceptibles de le devenir si elles ne sont pas traitées.
Si les conditions sont réunies, un mandat de 3 mois, renouvelable, est mis en place : le Mandat ad hoc n'est pas limité dans le temps.
Résoudre les difficultés que vous rencontrez avec vos créanciers
La gestion de votre entreprise, lorsque surviennent des difficultés, n'est pas toujours simple. Le Mandataire ad hoc, tiers totalement indépendant et nommé par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, vous accompagne pour trouver et mettre en place des solutions.
Avec les créanciers identifiés de votre entreprise (banques, organismes sociaux et fiscaux, bailleurs, fournisseurs ...), il pourra ainsi négocier, solliciter et valider
- un réétalement des dettes
- un aménagement de certains règlements
- des remises des dettes, voire solliciter un concours financier.
Des solutions pour apaiser rapidement les tensions et sortir d'une situation de crise
Le Mandat ad hoc est une des boîtes à outils de la Prévention, pour permettre au dirigeant de l'entreprise d'être accompagné :
- lors de difficultés, de tous ordres, avérées ou prévisibles de l'entreprise
- sur des problématiques identifiées - conflit, litige - et la mise en oeuvre de solutions adaptées, qui permettent assurément de retrouver sérénité.
Chaque dirigeant a la possibilité de choisir le Mandataire ad hoc avec lequel il souhaite travailler.
En savoir plus sur le Mandat ad hoc ?
Votre entreprise, eu égard au niveau de difficultés rencontrées, est-elle éligible au Mandat ad hoc ?
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